Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015
RattachementChapitre II : Les sportifs professionnels travailleurs indépendants
Titre II : LES SPORTIFS ET ENTRAÎNEURS PROFESSIONNELS
Chapitre II : Les sportifs professionnels travailleurs indépendants
IdentifiantLEGIARTI000031537667
Texte parentLEGITEXT000031537616
Référencearticle 18 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 222-2-10 du code du sport, tel qu'il résulte de l'article 15 de la présente loi, il est inséré un article L. 222-2-11 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 222-2-11. - Le sportif professionnel qui participe librement, pour son propre compte, à une compétition sportive est présumé ne pas être lié à l'organisateur de la compétition par un contrat de travail.
« La présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 du code du travail ne s'applique pas au sportif dont les conditions d'exercice sont définies au premier alinéa du présent article. »