Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article L. 221-2 du même code, il est inséré un article L. 221-2-1 ainsi rédigé :

2. « Art. L. 221-2-1. - L'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 est subordonnée à la conclusion d'une convention entre la fédération et le sportif. « Cette convention détermine les droits et obligations du sportif et de la fédération en matière de formation et d'accompagnement socioprofessionnel, de pratique compétitive, de suivi médical, de respect des règles d'éthique sportive et de droit à l'image. « Un décret fixe le contenu de la convention mentionnée au présent article. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

• Code du sport. : art. L221-2-1