Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 221-8 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase, après le mot : « sportif », sont insérés les mots : « , arbitre ou juge » ;
4. b) A la deuxième phrase, après le mot : « sportif », sont insérés les mots : « , arbitre ou juge » ;
5. c) La dernière phrase est ainsi rédigée :
6. « Elle précise également les conditions de formation du sportif, arbitre ou juge ainsi que ses conditions de reclassement à l'expiration de la convention. » ;
7. 2° A la seconde phrase du second alinéa, après le mot : « sportif », sont insérés les mots : « , arbitre ou juge » ;
8. 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
9. « La relation contractuelle qui lie l'entreprise et le sportif, arbitre ou juge prend la forme :
10. « 1° Soit d'un contrat de travail ;
11. « 2° Soit d'un contrat de prestation de services, d'un contrat de cession de droit à l'image ou d'un contrat de parrainage exclusif de tout lien de subordination, intégrant un projet de formation ou d'insertion professionnelle du sportif, arbitre ou juge. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du sport. : art. L221-8