| CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
|---|---|
| I. - Corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable régi par le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 | |
| Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure | 11 % |
| Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle | 10 % |
| II. - Corps des techniciens supérieurs du développement durable régi par le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 | |
| Technicien supérieur principal du développement durable | 14 % |
| Technicien supérieur en chef du développement durable | 12 % |
ARRÊTÉ du 19 novembre 2015 · Article
Annexe
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 19 novembre 2015
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000031538814
Texte parentLEGITEXT000031538804
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