1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1547 du 27 novembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1547 du 27 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031538860
Texte parentLEGITEXT000031538856
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