Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 23 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031550407
Texte parentLEGITEXT000031550404
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé, les mots : « et dans leurs cantons limitrophes » sont remplacés par les mots : « et dans leurs cantons limitrophes tels qu'ils sont délimités à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 novembre 2003 : art. 5
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