1. Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 20 novembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 20 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031550811
Texte parentLEGITEXT000031550804
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