Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1564 du 30 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031554313
Texte parentLEGITEXT000031554304
Référencearticle 2 du décret n°2015-1564 du 30 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2513-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « IV.-Le bataillon de marins-pompiers de Marseille peut également apporter son concours aux représentants de l'Etat en mer dans les conditions prévues à l'article R. 1321-5 du code de la défense. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2513-5
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