DÉCRET n°2015-1564 du 30 novembre 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1564 du 30 novembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031554319

Texte parentLEGITEXT000031554304

Référencearticle 5 du décret n°2015-1564 du 30 novembre 2015 (version du 3 décembre 2015)Légifrance →

1. L'article 11 du décret du 25 février 2015 susmentionné, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être modifié par décret.

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