Article en vigueur depuis le 1er décembre 2015.
1. Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI | ADMINISTRATION CENTRALE, SERVICES DÉCONCENTRÉS, ÉTABLISSEMENTS et services assimilés |
|---|---|
Emploi de médecin de l'éducation nationale - Conseiller technique | 3 000 |
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