1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 23 novembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 23 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031554621
Texte parentLEGITEXT000031554613
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