1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 24 novembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 24 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031554638
Texte parentLEGITEXT000031554630
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