Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1570 du 1er décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031557922
Texte parentLEGITEXT000031557914
Référencearticle 1 du décret n°2015-1570 du 1er décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 161-61 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° est ainsi rédigé :
3. « 2° Pôle emploi ; »
4. 2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
5. « 5° La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en tant que gestionnaire d'un régime d'invalidité. »