Référencearticle 4 du décret n°2015-1570 du 1er décembre 2015 (version du 4 décembre 2015)Légifrance →
1. Le fichier constitué au 3° de l'article 3 comporte des données relatives à la situation fiscale de personnes ne permettant pas l'identification directe de celles-ci. Ces données portent sur :
2. 1° La structure du foyer et les dates de naissance de ses membres ;
3. 2° Les informations relatives au revenu des personnes présentes dans l'échantillon inter-régimes de retraités ;
4. 3° Les informations relatives au revenu du foyer des personnes présentes dans l'échantillon inter-régimes de retraités.
5. Ces données sont destinées exclusivement à être rapprochées de l'échantillon inter-régimes de retraités pour la réalisation des travaux mentionnés à l'article 2. Elles ne font l'objet d'aucune diffusion de la part du service destinataire.
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