DÉCRET n°2015-1570 du 1er décembre 2015 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1570 du 1er décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031557938
Texte parentLEGITEXT000031557914
Référencearticle 9 du décret n°2015-1570 du 1er décembre 2015 (version du 4 décembre 2015)Légifrance →

1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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