ORDONNANCE n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-1576 du 3 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031561581
Texte parentLEGITEXT000031561571
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article L. 451-2-1 du même code est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du code de commerce est également donnée lorsque l'émetteur a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et relève des cas mentionnés au II de l'article L. 451-1-2 du présent code. »