DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031561686

Texte parentLEGITEXT000031561671

Référencearticle 1 du décret n°2015-1580 du 2 décembre 2015 (version du 5 décembre 2015)Légifrance →

1. Le décret du 8 avril 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.

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