Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031561706
Texte parentLEGITEXT000031561671
Référencearticle 11 du décret n°2015-1580 du 2 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9, les mots : « avec un autre traitement automatisé d'informations nominatives » sont remplacés par les mots : « avec un autre traitement automatisé de données à caractère personnel, à l'exception du traitement visé à l'article 48-1 du code de procédure pénale aux seules fins d'alimentation et de mise à jour du fichier prévu par le présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 : art. 9
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.