Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031561708
Texte parentLEGITEXT000031561671
Référencearticle 12 du décret n°2015-1580 du 2 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9-1 est modifié comme suit :
2. 1° Après les mots : « fichier automatisé des empreintes digitales », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de celles enregistrées au titre du 6° de l'article 3, » ;
3. 2° Les mots : « à l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 : art. 9-1
Aller plus loin
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