DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031561714

Texte parentLEGITEXT000031561671

Référencearticle 15 du décret n°2015-1580 du 2 décembre 2015 (version du 5 décembre 2015)Légifrance →

1. L'article 5 du présent décret entrera en vigueur le 1er mars 2017.

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