Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031561692
Texte parentLEGITEXT000031561671
Référencearticle 4 du décret n°2015-1580 du 2 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. I.-Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Le sexe de la personne et, lorsqu'ils sont connus, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et éléments de filiation ; ».
4. II.-Au septième alinéa, les mots : « au 4° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « au 5° de l'article 3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 : art. 4
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