Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031561696
Texte parentLEGITEXT000031561671
Référencearticle 6 du décret n°2015-1580 du 2 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du directeur central de la police judiciaire au ministère de l'intérieur, place Beauvau, Paris (8e).
« Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 : art. 6
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