ORDONNANCE n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-1578 du 3 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031561881
Texte parentLEGITEXT000031561872
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Le 4° de l'article L. 522-1 est abrogé ;
3. 2° L'article L. 522-8 est abrogé ;
4. 3° Le second alinéa de l'article L. 522-9 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L522-1, art. L522-9
A abrogé :
Code de l'action sociale et des familles : art. L522-8
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