ORDONNANCE n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteORDONNANCE n° 2015-1578 du 3 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031561885
Texte parentLEGITEXT000031561872
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. I. - Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er, entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
2. II. - Les contrats d'accès à l'emploi conclus avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables antérieurement à cette date, jusqu'au terme fixé par la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle qui leur est attachée. Ces contrats peuvent être renouvelés sous la forme et selon les critères d'éligibilité des contrats initiative-emploi.
3. III. - Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
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