1. Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteORDONNANCE n° 2015-1578 du 3 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031561887
Texte parentLEGITEXT000031561872
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