1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1572 du 2 décembre 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1572 du 2 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031562006
Texte parentLEGITEXT000031561990
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