Article abrogé, en vigueur du 5 décembre 2015 au 18 avril 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Tout gens de mer est responsable du renouvellement de son certificat médical d'aptitude à la navigation. Il informe son employeur dans les meilleurs délais du résultat de la visite médicale d'aptitude à la navigation.
2. Le gens de mer peut solliciter auprès du service de santé des gens de mer une visite médicale. La demande du gens de mer salarié ne peut motiver aucune sanction à son encontre de la part de son employeur.
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