Article abrogé, en vigueur du 5 décembre 2015 au 18 avril 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015
RattachementTitre II : SANTÉ AU TRAVAIL MARITIME
IdentifiantLEGIARTI000031562306
Texte parentLEGITEXT000031562272
Référencearticle 15 du décret n°2015-1575 du 3 décembre 2015 (version du 5 décembre 2015)Légifrance →
1. Les chapitres Ier, II et III du titre II du sixième livre de la quatrième partie du code du travail ne sont pas applicables au service de santé des gens de mer.
2. Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, les articles R. 4624-2, R. 4624-4, les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du sixième livre de la quatrième partie, les articles R. 4624-22 à R. 4624- 24, R. 4624-26, R. 4624-27, les sous-sections 6, 7 et 8 de cette même section 2, les articles R. 4624-38, R. 4624-40, R. 4624-41 et les sous-sections 2 et 3 de la section 3 du chapitre IV précité et les chapitres V et VI du titre II du sixième livre de la quatrième partie du code du travail ne sont pas applicables.
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