Article abrogé, en vigueur du 5 décembre 2015 au 18 avril 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015
RattachementChapitre II : Missions du service de santé des gens de mer
IdentifiantLEGIARTI000031564289
Texte parentLEGITEXT000031564218
Référencearticle 10 du décret n°2015-1574 du 3 décembre 2015 (version du 5 décembre 2015)Légifrance →
1. I. - Le suivi de la santé au travail des marins est assuré par le service de santé des gens de mer.
2. II. - Le suivi de la santé au travail des gens de mer autres que marins est assuré dans les conditions du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail.
3. III. - Par dérogation au II et sans préjudice de l'intervention des services de médecine du travail, l'aptitude médicale requise pour la navigation des gens de mer autres que marins est contrôlée par le service de santé des gens de mer, dans les conditions fixées au présent décret.
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