Article abrogé, en vigueur du 5 décembre 2015 au 18 avril 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015
RattachementChapitre II : Missions du service de santé des gens de mer
IdentifiantLEGIARTI000031564301
Texte parentLEGITEXT000031564218
Référencearticle 16 du décret n°2015-1574 du 3 décembre 2015 (version du 5 décembre 2015)Légifrance →
1. Le service de santé des gens de mer participe à l'élaboration des dispositions des conventions internationales de l'Organisation maritime internationale, de l'Organisation internationale du travail et de l'Organisation mondiale de la santé en ce qui concerne :
2. 1° Les normes et les visites d'aptitude médicale des gens de mer ;
3. 2° Le recueil, l'analyse et la publication des statistiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles des gens de mer ;
4. 3° L'aide médicale en mer ;
5. 4° La formation médicale des gens de mer ;
6. 5° La prévention des risques professionnels maritimes et la santé au travail des gens de mer.
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