DÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 5 décembre 2015 au 18 avril 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015

RattachementChapitre II : Missions du service de santé des gens de mer

IdentifiantLEGIARTI000031564303

Texte parentLEGITEXT000031564218

Référencearticle 17 du décret n°2015-1574 du 3 décembre 2015 (version du 5 décembre 2015)Légifrance →

1. Le médecin-chef du service de santé des gens de mer présente annuellement le rapport d'activité du service devant le Conseil supérieur des gens de mer.

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