DÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015 · Article

Article 30

Article abrogé, en vigueur du 5 décembre 2015 au 18 avril 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015

RattachementChapitre VII : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000031564267

Texte parentLEGITEXT000031564218

Référencearticle 30 du décret n°2015-1574 du 3 décembre 2015 (version du 5 décembre 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret, à l'exception du 2° de l'article 19, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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