1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015 · Article
Article 31
Article abrogé, en vigueur du 5 décembre 2015 au 18 avril 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015
RattachementChapitre VII : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000031564269
Texte parentLEGITEXT000031564218
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.