Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 5 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031568594
Texte parentLEGITEXT000031568582
Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa du 3° de l'article 11, les mots : « et de moyens de transport incluant la réglementation applicable à l'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur » sont remplacés par les mots : « , et apporte son concours, en tant que de besoin, aux départements ministériels en charge des moyens de transport incluant la réglementation applicable à l'exploitation des voitures de transport avec chauffeur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 : art. 11
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