Décret n° 2015-1582 du 3 décembre 2015 modifiant l'article 9 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement

Publics concernés : agents civils et militaires de l'Etat ; personnels des établissements publics de l'Etat. Objet : régime des concessions de logement ; allongement de la période d'application des dispositions transitoires prévues par le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : aux termes du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, les agents auxquels il avait été accordé une concession de logement avant le 11 mai 2012 en conservent le bénéfice jusqu'au 1er septembre 2015 au plus tard, en l'absence de changement dans la situation ayant justifié l'attribution du logement. Cette date butoir est reportée jusqu'au premier jour du cinquième mois suivant la publication des arrêtés, prévus aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, qui ne sont pas encore intervenus à la date de publication du présent décret. Ces arrêtés devront être publiés avant le 31 décembre 2015. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement, notamment son article 9 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,