Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1582 du 3 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031568615
Texte parentLEGITEXT000031568608
Référencearticle 1 du décret n°2015-1582 du 3 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les mots : « jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés prévus aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 et au plus tard le 1er septembre 2015 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au premier jour du cinquième mois suivant la publication des arrêtés, prévus aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, qui ne sont pas encore intervenus à la date de publication du décret n° 2015-1582 du 3 décembre 2015 et devront être publiés avant le 31 décembre 2015 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 : art. 9
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