Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4626-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 4626-17.-Afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, l'établissement met à disposition du service autonome de santé au travail les moyens nécessaires à son bon fonctionnement et à la réalisation de ses missions, notamment : « 1° Du personnel infirmier ; « 2° Du personnel assistant de service de santé au travail ; « 3° Sur proposition du médecin du travail, de manière ponctuelle ou permanente, des personnes ou des organismes possédant des compétences nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail. « L'équipe pluridisciplinaire ainsi constituée est animée et coordonnée par le médecin du travail. « Les membres de l'équipe pluridisciplinaire exercent leurs fonctions en toute indépendance. « L'indépendance des personnes et des organismes associés extérieurs à l'établissement est garantie dans le cadre d'une convention qui précise :
3. «-les actions qui leur sont confiées et les modalités de leur exercice ; «-les moyens mis à leur disposition ainsi que les règles assurant leur accès aux lieux de travail et les conditions d'accomplissements de leurs missions, notamment celles propres à assurer la libre présentation de leurs observations et propositions.
4. « Les services sociaux peuvent être associés à la mise en œuvre des actions menées par l'équipe du service autonome de santé au travail. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R4626-17