Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031568665
Texte parentLEGITEXT000031568654
Référencearticle 4 du décret n°2015-1588 du 4 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 4626-4 est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « service » est inséré le mot : « autonome » ;
3. 2° Les mots : « l'effectif réel de l'ensemble des agents » sont remplacés par les mots : « l'effectif physique de l'ensemble des agents ».