1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date du renouvellement de la commission prévue par le décret du 5 juin 2015 susvisé.
DÉCRET n°2015-1585 du 4 décembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1585 du 4 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031571093
Texte parentLEGITEXT000031571086
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