Texte publié au Journal officiel
1. Dans la section unique du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est créé un article R. 1331-12 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 1331-12. - Les conditions d'application de l'astreinte mentionnée au III de l'article L. 1331-29 sont fixées par les dispositions de la section 4 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation. « Le titre exécutoire nécessaire au recouvrement des astreintes mentionnées au III de l'article L. 1331-29 est établi et émis par le préfet et recouvré selon les règles de gestion des créances étrangères à l'impôt, dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la santé publique : art. R1331-12