1. L'annexe I de l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 novembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2015.
TexteArrêté du 27 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031589317
Texte parentLEGITEXT000031589314
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