Arrêté du 27 novembre 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2015.

TexteArrêté du 27 novembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031589319

Texte parentLEGITEXT000031589314

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 novembre 2015 (version du 10 décembre 2015)Légifrance →

1. La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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