Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE « ANNEXE I TARIFS DE MISE À DISPOSITION D'ESPACES DANS LES JURIDICTIONS EN MATIÈRE DE TOURNAGES D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES ET CINÉMATOGRAPHIQUES 1. Grille de tarifs
2. En région Ile-de-France (départements : 75,77,78,91,92,93,94,95) : tarifs (hors taxes) de référence pour les décors situés en Ile-de-France (*) :
3. CATÉGORIE DU DÉCOR
4. A
5. B
6. C
7. D
8. JOURNÉE (de 8 h à 20 h)
9. CINÉMA (long métrage)-PUBLICITÉ
10. 2 000 €
11. 3 650 €
12. 5 000 €
13. 9 000 €
14. TÉLÉVISION fiction
15. 1 600 €
16. 2 925 €
17. 4 000 €
18. 7 500 €
19. DOCUMENTAIRE-FICTION-PROGRAMME DE FLUX
20. 1 000 €
21. 1 825 €
22. 2 500 €
23. 4 200 €
24. CLIP-FILM INSTITUTIONNEL
25. 575 €
26. 1 000 €
27. 1 825 €
28. 2 500 €
29. CINEMA (court métrage/ moyen métrage)-DOCUMENTAIRE
30. 400 €
31. 500 €
32. 600 €
33. 800 €
34. (*) Cette grille tarifaire ne s'applique pas aux espaces de la Cour de cassation. Autres régions : tarifs (hors taxes) de référence pour les décors situés hors Ile-de-France :
35. CATÉGORIE DU DÉCOR
36. A
37. B
38. C
39. D
40. JOURNÉE (de 8 h à 20 h)
41. CINÉMA (long métrage)-PUBLICITÉ
42. 1 600 €
43. 2 925 €
44. 4 000 €
45. 6 000 €
46. TÉLÉVISION fiction
47. 1 275 €
48. 2 325 €
49. 3 200 €
50. 4 800 €
51. DOCUMENTAIRE-FICTION-PROGRAMME DE FLUX
52. 800 €
53. 1 450 €
54. 2 000 €
55. 3 000 €
56. CLIP-FILM INSTITUTIONNEL
57. 450 €
58. 800 €
59. 1 450 €
60. 2 000 €
61. CINÉMA (court métrage/ moyen métrage)-DOCUMENTAIRE
62. 300 €
63. 400 €
64. 500 €
65. 600 €
66. 2. Définitions
67. 2.1. Type de production :
68. Cinéma
69. Entrent dans la catégorie « cinéma » tous les films, entendus comme œuvre produite à l'aide d'un moyen technique et ayant pour résultat un effet cinématographique, et destinés à une première diffusion en salles de projection ou sur internet. constituent : -un long métrage, un film de 75 minutes au moins ; -un moyen métrage, un film d'une durée de 31 à 74 minutes ; -un court métrage, un film d'une durée de 30 minutes ou moins.
70. Publicité
71. Constitue une « publicité » toute séquence filmée, quel que soit le support, la durée, ou le moyen de diffusion, destinée à faire connaître un produit, ou un ensemble de produits, et/ ou à inciter un public, quel qu'il soit, à en faire l'acquisition.
72. Fiction télévisuelle-documentaire-fiction-programme de flux
73. Constitue une « fiction télévisuelle » toute œuvre de long métrage de fiction produite pour la télévision. Les « documentaires fictions » sont des documentaires incluant des scènes fictionnelles, c'est-à-dire des scènes jouées par des comédiens. Les « programmes de flux » sont les productions d'émission de télévision (enregistrée ou en direct). Sont considérés comme « programmes de flux » les programmes de « téléréalité ».
74. Film institutionnel
75. Constitue un « film institutionnel » toute œuvre audiovisuelle de courte durée, relative au produit, au service ou à l'activité d'une entreprise ou d'une institution n'étant pas en lien avec le ministère de la justice, destinée en général à un usage de communication interne ou à des supports de communication du type internet, DVD promotionnel ou publicité sur le lieu de vente.
76. Documentaire
77. Constitue un « documentaire » toute œuvre élaborée dont l'objet est de permettre l'acquisition de connaissances quel que soit le domaine. Le documentaire est à distinguer du reportage : le reportage présente une nature journalistique (captation de la réalité) et est lié à l'actualité. Le documentaire est quant à lui certes informatif mais détaché de l'actualité et conçu comme une œuvre cinématographique.
78. Clip
79. Constitue un « clip » un film vidéo bref, destiné à illustrer une œuvre musicale, cinématographique ou à promouvoir une personne (artiste, compositeur, auteur …). Sont considérés comme « clips » les « sketchs » à vocation humoristique.
80. 2.2. Catégorie de décors :
81. A
82. Constituent un décor de catégorie a tous espaces standards (ex. : bureau standard, hall d'accueil, espaces de circulation, cour intérieure, parking, toit, espace de détention, etc.).
83. B
84. Constituent un décor de catégorie B une salle d'audience et une salle des pas perdus historique ou contemporaine disposant de peu d'éléments de représentation de la justice ; une façade d'entrée contemporaine ; une bibliothèque contemporaine et un bureau de chef de juridiction.
85. C
86. Constituent un décor de catégorie C une salle d'audience et une salle des pas perdus historique ou contemporaine et une galerie historique disposant de nombreux éléments de représentation de la justice ; une façade d'entrée historique ; une bibliothèque historique et un bureau de chef de cour.
87. D
88. Constituent un décor de catégorie D tous espaces inscrits au registre des monuments historiques ou prestigieux de caractère architectural rare
89. Epoque : -historique : sont considérés comme historiques les espaces construits avant le 1er janvier 1901 ; -contemporain : sont considérés comme contemporains les espaces construits à compter du 1er janvier 1901. Eléments de représentation :
90. ESPACE
91. ÉLÉMENTS DE REPRÉSENTATION
92. Salle des pas perdus ou galerie historique
93. Colonnes Importantes portes en bois coiffées d'un linteau Représentations de la justice (balance, Thémis armée d'un glaive et d'une balance, élément symbolique royaliste …) Autres éléments caractéristiques d'une salle des pas perdus ou d'une galerie historique
94. Salle des pas perdus contemporaine
95. Traitement architectural graphique et épuré Grande superficie, profondeur importante ou forte capacité d'accueil Signalétique justice Autres éléments caractéristiques d'une salle d'audience contemporaine
96. Salle d'audience historique
97. Boiseries Moulures Tapisseries Fresques Grande superficie, profondeur importante ou forte capacité d'accueil Représentation de la justice (balance, Thémis armée d'un glaive et d'une balance, élément symbolique royaliste …) Autres éléments caractéristiques d'une salle d'audience historique
98. Salle d'audience contemporaine
99. Traitement architectural graphique et épuré Grande superficie, profondeur importante ou forte capacité d'accueil Matériel audiovisuel (télévision, visioconférence …) Autres éléments caractéristiques d'une salle d'audience contemporaine
100. 3. Conditions générales
101. 3.1. Les tarifs comprennent :
102. -le coût de mise à disposition de tous les espaces faisant l'objet de tournages d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, les frais d'encadrement et de gestion du dossier. Les tournages ayant lieu depuis la voie publique ne peuvent pas faire l'objet d'une facturation ; -le coût de mise à disposition des espaces à usage technique et logistique (loges, espaces de stockage …) uniquement si cette mise à disposition entraîne une gêne extraordinaire définie au point 3.4 (D). Par défaut, ces locaux ne font pas l'objet d'une facturation.
103. 3.2. Les tarifs ne comprennent pas :
104. -les frais d'électricité ; -les frais de sécurité nécessitant un personnel supplémentaire ou un dispositif complémentaire à celui existant lors des horaires habituels ; -les frais d'entretien ; -les frais techniques extraordinaires et travaux spécifiques apportés à la production ; -les coûts de mise à disposition des matériels ou moyens, expertise (conseils techniques, conseils sur le scénario, etc.) ; -les redevances liées aux droits de propriété intellectuelle, dans le cas où celui-ci serait attaché à l'un des espaces. Ces frais et/ ou coûts feront l'objet d'une facturation séparée.
105. 3.3. Application des tarifs et période de référence :
106. -les tarifs s'entendent hors taxes ; -les tarifs indiqués sont applicables à des équipes techniques (hors comédiens et figurants) de 20 personnes minimum et jusqu'à 50 personnes maximum ; -les tarifs valent pour une période de référence de douze heures consécutives (8 heures à 20 heures) et sont divisibles par tranche de six heures. Tout dépassement donnera lieu à facturation d'un supplément horaire égal au 12e du tarif normalement applicable (de jour comme de nuit) ; -les tarifs applicables pour une demi-journée (six heures) correspondent à 50 % du tarif de référence journalier ; -les heures supplémentaires sont tarifées à l'unité au prorata du tarif de référence journalier prévu ; -dans tous les cas excepté celui mentionné en 3.4 C, un montant minimum de 500 euros par jour de tournage (soit 250 euros la demi-journée et 42 euros de l'heure) sera systématiquement appliqué ; -un prix minimum correspondant à une demi-journée de tournage (ou de montage-démontage) sera systématiquement facturé.
107. 3.4. Abattements, majorations et planchers tarifaires : Une fois les tarifs de référence applicables à chaque tournage en fonction des grilles, les modalités tarifaires s'appliquent selon le déroulé suivant : A.-Cas de mise à disposition de plusieurs décors sur un même site. Le cas échéant, en fonction du nombre de décors mis à disposition sur un même site, pendant une même journée ou demi-journée, un abattement est effectué selon les taux suivants :
108. -de 50 % sur le tarif de référence du deuxième décor le plus cher ; -de 70 % sur le tarif de référence du troisième décor le plus cher ; -de 80 % sur le tarif de référence à partir du quatrième décor le plus cher.
109. B.-Le cas échéant, à partir du quatrième jour de tournage, un abattement de 10 % est consenti sur le tarif de référence ou le montant obtenu au A (plusieurs décors sur un même site). A partir du septième jour de tournage, un abattement de 20 % est consenti sur le tarif de référence ou le montant obtenu au A. A partir du dixième jour de tournage, un abattement de 25 % est consenti sur le tarif de référence ou le montant obtenu au A. C.-Le cas échéant, un abattement de 30 % peut être accordé aux étudiants en cinéma sur le tarif de référence ou le montant obtenu en A s'agissant des courts métrages. Cet abattement peut être consenti sur demande et sur justificatif. D.-Le cas échéant, un abattement ou une majoration en raison des spécificités du tournage est appliqué sur le tarif de référence ou le montant obtenu au paragraphe 3.4 A, dans l'ordre suivant : 1. En fonction de la taille de l'équipe technique : Majoration de 15 % pour les équipes techniques comportant 51 personnes et plus. Abattement de 10 % pour les équipes techniques inférieures à 20 personnes, excepté pour les tournages de courts métrages de cinéma et les documentaires. 2. En fonction des horaires de tournage : Majoration de 15 % pour les tournages se déroulant, en tout ou partie, le dimanche et les jours fériés. 3. En fonction de la gêne extraordinaire : Majoration de 15 % pour les tournages occasionnant une gêne extraordinaire par rapport à l'activité normale du site. Cette gêne extraordinaire doit être la conséquence directe d'une mise à disposition d'au moins trois espaces à usage technique et logistique pour le tournage. Elle est distincte de celle liée à la durée du tournage, des horaires, de la taille de l'équipe technique ou du nombre de figurants. Elle n'est pas automatique et doit dès lors être expressément signalée par le référent du bénéficiaire au sein de l'administration désigné dans la convention de mise à disposition de tournage, avant la signature de cette dernière. Le solde des combinaisons des différents abattements et majorations décrits dans les points 3.4 B et 3.4 D ne peut excéder 50 % du tarif de référence. 3.5. Périodes de montage et de démontage : Pour les périodes de montage et de démontage, un abattement de 50 % sur le montant obtenu au point 3.4 D est accordé. 3.6. Conditions de paiement et d'annulation : Les conditions de paiement et d'annulation sont définies et fixées par la convention de mise à disposition d'espaces à des fins de tournage. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 novembre 2012
Divisions : Art. Annexe I