Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1610 du 8 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031590964
Texte parentLEGITEXT000031590951
Référencearticle 5 du décret n°2015-1610 du 8 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 1214-6 du code des transports, les mots : « périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots : « ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité ».