1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1610 du 8 décembre 2015 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 11 décembre 2015 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2015-1610 du 8 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031590966
Texte parentLEGITEXT000031590951
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