1. La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance du département de la Guyane ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au département de la Guyane.
Décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2015.
TexteDécret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031591207
Texte parentLEGITEXT000031591203
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