1. Le décret du 29 juin 1971définissant les lignes de base droites servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales au large du département de la Guyane française est abrogé.
Décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2015.
TexteDécret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031591208
Texte parentLEGITEXT000031591203
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