Arrêté du 26 novembre 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2016.

TexteArrêté du 26 novembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031591218

Texte parentLEGITEXT000031591210

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 novembre 2015 (version du 13 juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 13 juillet 2016. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

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