1. Le directeur des affaires financières, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2015.
TexteArrêté du 7 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031591417
Texte parentLEGITEXT000031591410
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