1. Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes. Le contrôleur peut, à son initiative et si les circonstances le justifient, ne pas demander la transmission d'un DPGECP si les effectifs de l'organisme n'excède pas cinq emplois en équivalents temps plein travaillé.
Arrêté du 2 décembre 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 juin 2020.
TexteArrêté du 2 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000042018205
Texte parentLEGITEXT000031594518
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